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La réforme des procédures civiles d'exécution

La réforme des procédures civiles d'exécution

loi nE 91-650 du 9 juillet 1991 décret nE 92-755 du 31 juillet 1992

DROIT-ECONOMIE
Caractéristiques techniques
Auteur Didier Martin
Editeur Dalloz
Date de parution décembre 1997
Collection Dalloz Service
EAN 9782247014613
ISBN 2247014615
Illustration (donnée non spécifiée)
Nombre de pages 139
SKU 14480185
EAN 978-2247014613