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Droit de préemption urbain zones d'aménagement différé

Droit de préemption urbain zones d'aménagement différé

DROIT-ECONOMIE
Caractéristiques techniques
Auteur Dominique Musso
Editeur Delmas
Date de parution avril 1993
Collection Encyclopúdie Delmas Droit Immobi.*Dz
EAN 9782714428370
Format 21cm x 27cm
ISBN 2714428371
Illustration (donnée non spécifiée)
Nombre de pages 120
SKU 14480123
EAN 978-2714428370