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Les responsabilités communales du fait de leurs ouvrages publics
Les responsabilités communales du fait de leurs ouvrages publics

Les responsabilités communales du fait de leurs ouvrages publics

DROIT-ECONOMIE
Caractéristiques techniques
Auteur Jean-Jacques Thouroude
Editeur Territorial
Date de parution janvier 2011
Collection Dossier D'experts, numéro 669
EAN 9782818600917
ISBN 281860091X
Illustration (donnée non spécifiée)
SKU 14263512
EAN 978-2818600917