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L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Droit à un procès équitable

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Droit à un procès équitable

DROIT-ECONOMIE
Caractéristiques techniques
Editeur Conseil De L'europe Eds
Date de parution 01.12.1998
Collection Dossiers Droits De L'Homme
EAN 9789287123237
ISBN 9287123233
Illustration Pas d'illustrations
SKU 14034412
EAN 978-9287123237